Bonjour Augusto,
En France la plupart des lois votées par le Parlement ne peuvent s’appliquer que lorsqu’un décret d’application est publié par le gouvernement au Journal Officiel. De plus, le décret peut donner une date ultérieure à l’application de l’obligation de la loi (tant que cela n’entre pas encore conflit avec le texte de loi).
Ainsi, la disposition phare du texte de loi de 2016 sur la République Numérique, l’open data par défaut sur les données essentielles pour toutes les administrations et organismes publics, n’est active que depuis Octobre 2018. Cela normalement aurait dû laisser le temps aux organisations concernées de de se préparer, mais les moyens consacrés à l’information et la préparation des acteurs ont été très maigres, de l’aveu même des équipes open data du gouvernement.
Ainsi, la grande majorité des collectivités publiques sont en “infraction” à la loi aujourd’hui, et celles qui ne le sont pas avaient pour la plupart une politique open data qui datait d’avant la loi. D’autres dispositions clés, par exemple autour de la publication des informations essentielles sur les marchés publics en open data ont commencé à être appliquées (Données essentielles de la commande publique transmises via le PES Marché - data.gouv.fr) mais on est encore loin du compte par ce que la loi n’oblige pas à centraliser la publication de ces données sur une seule plate-forme, et donc il est difficile de savoir si tout le monde respecte la loi désormais. J’ai pu vérifier aussi que certaines dispositions liées à la publication des subventions distribuées par les collectivités sont très peu respectées.
En conclusion les aspects open data de la loi ont encore peu changé la réalité du terrain, bien que cela a permis la mise en place d’un travail de fond sur l’open data (création d’un référentiel de données unifié sur les marchés publics par exemple) et que ça ouvre aussi une sorte de droit opposable à l’open data : je peux non seulement faire une demande d’accès à un document administratif (Freedom of Information Request) mais aussi exiger que le document soit oublié en open data s’il est essentiel.
J’espère que ces quelques informations te seront utiles. D’autres pourront ajouter des détails, je ne susi pas un expert de la loi.