La loi pour une République numérique

#1

Salut a tous !

Je m’appelle Augusto Herrmann. J’étais responsable depuis 2010 pour la création de la politique des donnés ouvertes de le gouvernement de Brèsil et de le portail dados.gov.br en collaboration avec les citoyens dans les années 2011 et 2012.

J’ai su que la France a approuvé dans l’année 2016 la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Dans cette loi, il y ont deux sections, 'Ouverture de l’accès aux données publiques" et “Données d’intérêt général” qui serions de spécial intérêt pour la communauté des données ouvertes.

Après plus de deux ans de la loi, qu’est-ce que vous pensez sur l’effectivité de cette loi pour l’ouverture de les données ouvertes gouvernementales ?

Excusez-moi pour mon faible Français, s’il vous plaît.

What should an Open Data Law look like?
#2

Bonjour Augusto,

En France la plupart des lois votées par le Parlement ne peuvent s’appliquer que lorsqu’un décret d’application est publié par le gouvernement au Journal Officiel. De plus, le décret peut donner une date ultérieure à l’application de l’obligation de la loi (tant que cela n’entre pas encore conflit avec le texte de loi).

Ainsi, la disposition phare du texte de loi de 2016 sur la République Numérique, l’open data par défaut sur les données essentielles pour toutes les administrations et organismes publics, n’est active que depuis Octobre 2018. Cela normalement aurait dû laisser le temps aux organisations concernées de de se préparer, mais les moyens consacrés à l’information et la préparation des acteurs ont été très maigres, de l’aveu même des équipes open data du gouvernement.

Ainsi, la grande majorité des collectivités publiques sont en “infraction” à la loi aujourd’hui, et celles qui ne le sont pas avaient pour la plupart une politique open data qui datait d’avant la loi. D’autres dispositions clés, par exemple autour de la publication des informations essentielles sur les marchés publics en open data ont commencé à être appliquées (https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/donnees-essentielles-de-la-commande-publique-transmises-via-le-pes-marche/) mais on est encore loin du compte par ce que la loi n’oblige pas à centraliser la publication de ces données sur une seule plate-forme, et donc il est difficile de savoir si tout le monde respecte la loi désormais. J’ai pu vérifier aussi que certaines dispositions liées à la publication des subventions distribuées par les collectivités sont très peu respectées.

En conclusion les aspects open data de la loi ont encore peu changé la réalité du terrain, bien que cela a permis la mise en place d’un travail de fond sur l’open data (création d’un référentiel de données unifié sur les marchés publics par exemple) et que ça ouvre aussi une sorte de droit opposable à l’open data : je peux non seulement faire une demande d’accès à un document administratif (Freedom of Information Request) mais aussi exiger que le document soit oublié en open data s’il est essentiel.

J’espère que ces quelques informations te seront utiles. D’autres pourront ajouter des détails, je ne susi pas un expert de la loi.

1 Like
What should an Open Data Law look like?
#3

Merci beaucoup pour les informations, @clombion !

Si j’ai correctement compris, la disposition de la loi sur l’ouverture sur les données essentielles est déjà active depuis Octobre 2018, mais ce n’ai pas devenu effectif dans la grand majorité de les collectivités publiques, parce qu’ils n’ont pas encore publiés des nouvelles données. Cependant, il n’y a pas encore aujourd’hui un décret d’application sur la loi pour une République numérique, donc la majorité de leurs dispositions ne s’appliquent pas encore à les collectivités publiques. Est-ce correct ?

#4

Non, désolé j’aurais pu être plus clair

Octobre 2016 - promulgation de la loi sur la République numérique

à partir de là, en fonction des décrets d’application, différentes parties de la loi sont officiellement entrées en vigueur à différents moments. Par exemple:

Open Data par défaut:

  • décret d’application publié en décembre 2016
  • entrée en vigueur en octobre 2018

Données sur les subventions aux associations:

Mais l’entrée en vigueur de la loi (définie par les décrets) ne signifie pas que tout le monde est en règle. En effet, sur 4510 collectivités concernées, juste 343 avaient ouvert leurs données en octobre 2018.

J’espère que c’est plus clair.

1 Like
#5

Vraiment, j’ai maintenant compris. Merci !
Les liens sont aussi très utiles.